Réforme du Code Civil : protéger la responsabilité des administrateurs (D&O)

Depuis le 1er janvier 2025, la réforme du Code Civil belge a profondément modifié les règles de la responsabilité extracontractuelle. Cette réforme a renforcé la responsabilité des administrateurs, employés et prestataires intervenant dans l’exécution d’un contrat, mettant ainsi les entreprises face à de nouveaux défis juridiques et financiers.

Ce qui change avec la réforme

• Fin de la quasi-immunité des agents d’exécution : Les administrateurs, employés et sous-traitants peuvent désormais être poursuivis directement par un tiers pour une faute commise dans l’exécution du contrat.

• Possibilité de cumuler responsabilité contractuelle et extracontractuelle : Une victime peut maintenant combiner les deux recours pour maximiser son indemnisation.

• Augmentation du risque juridique pour les entreprises et leurs collaborateurs : Les dirigeants et employés peuvent être personnellement mis en cause, avec des conséquences financières sérieuses.

Quels sont les risques pour les entreprises et leurs dirigeants ?

• Un dirigeant peut être tenu personnellement responsable d’un dommage causé dans l’exercice de ses fonctions.

• Un employé peut être poursuivi directement par un client insatisfait.

• L’entreprise peut être exposée à des litiges plus nombreux et coûteux.

Solutions et bonnes pratiques pour limiter l’impact de cette réforme

1. Revoir et renforcer les contrats

• Analyser les contrats existants pour intégrer des clauses de limitation de responsabilité.

• Inclure des clauses spécifiques concernant les administrateurs et employés.

• Adapter les conditions générales de vente et de service.

2. Mettre en place une protection juridique adaptée

• Souscrire une assurance Protection Juridique pour l’entreprise et les dirigeants.

• Vérifier l’adéquation de la couverture existante.

• Considérer une assurance responsabilité des administrateurs (D&O).

3. Sensibiliser et former les équipes

• Informer les équipes sur les nouvelles règles.

• Organiser des formations sur les risques juridiques.

• Mettre en place des procédures internes pour réduire les risques.

Comment Immotheker Finotheker Aubel peut vous aider ?

Chez Immotheker Finotheker Aubel, nous vous aidons à :

• Analyser votre situation juridique et contractuelle.

• Mettre en place des solutions d’assurance adaptées.

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Conclusion