Réforme du Code Civil : protéger la responsabilité des administrateurs (D&O)

Découvrez les impacts de la réforme du Code Civil 2025 sur la responsabilité des dirigeants et employés, ainsi que les bonnes pratiques à adopter pour protéger votre entreprise.

IMMOTHEKER FINOTHEKER

Vincent

3/19/20252 min lire

Depuis le 1er janvier 2025, la réforme du Code Civil belge a profondément modifié les règles de la responsabilité extracontractuelle. Cette réforme a renforcé la responsabilité des administrateurs, employés et prestataires intervenant dans l’exécution d’un contrat, mettant ainsi les entreprises face à de nouveaux défis juridiques et financiers.

Ce qui change avec la réforme
  • Fin de la quasi-immunité des agents d’exécution : Les administrateurs, employés et sous-traitants peuvent désormais être poursuivis directement par un tiers pour une faute commise dans l’exécution du contrat.

  • Possibilité de cumuler responsabilité contractuelle et extracontractuelle : Une victime peut maintenant combiner les deux recours pour maximiser son indemnisation.

  • Augmentation du risque juridique pour les entreprises et leurs collaborateurs : Les dirigeants et employés peuvent être personnellement mis en cause, avec des conséquences financières sérieuses.

Quels sont les risques pour les entreprises et leurs dirigeants ?
  • Un dirigeant peut être tenu personnellement responsable d’un dommage causé dans l’exercice de ses fonctions.

  • Un employé peut être poursuivi directement par un client insatisfait.

  • L’entreprise peut être exposée à des litiges plus nombreux et coûteux.

Solutions et bonnes pratiques pour limiter l’impact de cette réforme
1. Revoir et renforcer les contrats
  • Analyser les contrats existants pour intégrer des clauses de limitation de responsabilité.

  • Inclure des clauses spécifiques concernant les administrateurs et employés.

  • Adapter les conditions générales de vente et de service.

2. Mettre en place une protection juridique adaptée
  • Souscrire une assurance Protection Juridique pour l’entreprise et les dirigeants.

  • Vérifier l’adéquation de la couverture existante.

  • Considérer une assurance responsabilité des administrateurs (D&O).

3. Sensibiliser et former les équipes
  • Informer les équipes sur les nouvelles règles.

  • Organiser des formations sur les risques juridiques.

  • Mettre en place des procédures internes pour réduire les risques.

Comment Immotheker Finotheker Aubel peut vous aider ?

Chez Immotheker Finotheker Aubel, nous vous aidons à :

  • Analyser votre situation juridique et contractuelle.

  • Mettre en place des solutions d’assurance adaptées.

  • Optimiser votre protection juridique et financière.

Prenez rendez-vous ici

La réforme du Code Civil modifie en profondeur les règles de la responsabilité extracontractuelle. En adoptant de bonnes pratiques contractuelles et en mettant en place des protections juridiques adaptées, vous pouvez sécuriser votre entreprise face à ces nouveaux risques.

Conclusion