Performance énergétique des bâtiments en Wallonie: ce que les propriétaires et acquéreurs doivent savoir

La Wallonie renforce progressivement sa législation en matière de performance énergétique des bâtiments (PEB) pour atteindre les objectifs climatiques fixés à l'horizon 2050. L'objectif est double : réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre liées au logement (chauffage, isolation défaillante, équipements énergivores) et améliorer le confort et le pouvoir d’achat des citoyens grâce à des logements plus efficaces, moins coûteux à chauffer, à ventiler et à entretenir.

Une maison mal isolée ou dotée d’un mauvais système de chauffage peut générer des factures annuelles de plusieurs milliers d’euros, là où une maison performante peut offrir des économies substantielles. À long terme, cela représente un gain réel pour le consommateur.

Ces mesures concernent tant les propriétaires occupants que les bailleurs et les acquéreurs.

📅 Dates clés à retenir

📄 Certificat PEB

• Depuis le 1er juin 2010 : Obligation de disposer d'un certificat PEB valide lors de la vente ou de la location d'un bâtiment résidentiel.

• À partir de 2028 : Généralisation du certificat PEB à tous les logements, même sans transaction (vente ou location).

🏠 Propriétaires occupants (sans vente)

Un calendrier progressif impose des seuils minimaux de performance énergétique :

• 2031 : Minimum label F

• 2036 : Minimum label E

• 2041 : Minimum label D

• 2046 : Minimum label C

• 2050 : Minimum label B

🛠️ Nouveaux propriétaires (après achat ou succession)

Des obligations spécifiques s'appliquent aux nouveaux propriétaires de biens classés PEB E, F ou G :

• Après le 1er juillet 2026 : Atteindre le label D dans les 5 ans suivant l'acquisition.

• Après 2031 : Atteindre le label C dans les 5 ans.

• Après 2036 : Atteindre le label B dans les 5 ans.

• Après 2041 : Atteindre le label A dans les 5 ans.

🏘️ Biens mis en location

Un agenda spécifique est prévu pour les logements mis en location, avec des seuils progressifs à respecter entre 2027 et 2036 :

• 2027 : Interdiction de mise en location des logements classés G.

• 2030 : Interdiction de mise en location des logements classés F.

• 2033 : Interdiction de mise en location des logements classés E.

• 2036 : Interdiction de mise en location des logements classés D.

• Certificat PEB : Obligatoire avant toute mise en vente ou en location, il doit être réalisé par un certificateur agréé.

• Affichage des performances : Les annonces immobilières doivent mentionner la classe énergétique du bien.

• Travaux de rénovation : En cas de rénovation importante, des exigences spécifiques en matière de performance énergétique doivent être respectées.

📝 Obligations pour les propriétaires

🏠 Conséquences pour les acquéreurs

• Information préalable : Les acquéreurs doivent être informés de la performance énergétique du bien avant la signature de l'acte de vente.

• Engagements post-acquisition : Des obligations de mise en conformité peuvent s'appliquer, notamment en cas de rénovation ou de changement d'affectation du bâtiment.

• Impact sur le crédit hypothécaire : Le niveau de performance énergétique du bien peut influencer le taux d’intérêt proposé par certains prêteurs. Les logements mieux classés PEB bénéficient parfois de conditions de crédit plus avantageuses.

• Prévoir un budget travaux : En cas d’achat d’un bien classé E, F ou G, il peut être nécessaire de prévoir une enveloppe de financement complémentaire destinée aux travaux de rénovation, parfois exigée par la banque dans le cadre de la demande de crédit.

⚠️ Des impacts concrets pour tous les profils

Ces obligations énergétiques ont des répercussions directes sur tous les acteurs du marché immobilier :

🔁 Pour le vendeur

• Le niveau de performance énergétique influence la valeur du bien.

• Un bien mal classé peut être plus difficile à vendre ou nécessiter une réduction de prix.

• Le certificat PEB doit être fourni avant la mise en vente, ce qui peut retarder le processus si non anticipé.

🧑‍💼 Pour le bailleur

• Il doit respecter un calendrier précis de mise aux normes selon le label énergétique du bien.

• Le non-respect des seuils peut entraîner une interdiction de mise en location.

• Des travaux de rénovation énergétiques peuvent être imposés à court terme pour continuer à percevoir un loyer.

🏘️ Pour l’acquéreur

• Lors de l’achat, il devra souvent prévoir un budget travaux pour atteindre le niveau imposé dans les 5 ans.

• L’obligation de mise en conformité peut influencer la rentabilité d’un investissement locatif.

• Le niveau PEB est un critère de comparaison essentiel entre deux biens.

• Il peut impacter les conditions de financement auprès de la banque (taux, acceptation, conditions spéciales).

🔗 Sources et informations officielles

• Site énergie de la Wallonie

• Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments