Performance énergétique des bâtiments en Wallonie: ce que les propriétaires et acquéreurs doivent savoir

Tout savoir sur les nouvelles obligations PEB en Wallonie : dates clés, impacts pour vendeurs, bailleurs et acquéreurs, et conséquences sur le crédit hypothécaire.

IMMOTHEKER FINOTHEKER

Vincent

5/18/20253 min lire

La Wallonie renforce progressivement sa législation en matière de performance énergétique des bâtiments (PEB) pour atteindre les objectifs climatiques fixés à l'horizon 2050. L'objectif est double : réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre liées au logement (chauffage, isolation défaillante, équipements énergivores) et améliorer le confort et le pouvoir d’achat des citoyens grâce à des logements plus efficaces, moins coûteux à chauffer, à ventiler et à entretenir.

Une maison mal isolée ou dotée d’un mauvais système de chauffage peut générer des factures annuelles de plusieurs milliers d’euros, là où une maison performante peut offrir des économies substantielles. À long terme, cela représente un gain réel pour le consommateur.

Ces mesures concernent tant les propriétaires occupants que les bailleurs et les acquéreurs.

Exigences énergétiques en wallonie
Exigences énergétiques en wallonie

📅 Dates clés à retenir

📄 Certificat PEB
  • Depuis le 1er juin 2010 : Obligation de disposer d'un certificat PEB valide lors de la vente ou de la location d'un bâtiment résidentiel.

  • À partir de 2028 : Généralisation du certificat PEB à tous les logements, même sans transaction (vente ou location).

🏠 Propriétaires occupants (sans vente)

Un calendrier progressif impose des seuils minimaux de performance énergétique :

  • 2031 : Minimum label F

  • 2036 : Minimum label E

  • 2041 : Minimum label D

  • 2046 : Minimum label C

  • 2050 : Minimum label B

🛠️ Nouveaux propriétaires (après achat ou succession)

Des obligations spécifiques s'appliquent aux nouveaux propriétaires de biens classés PEB E, F ou G :

  • Après le 1er juillet 2026 : Atteindre le label D dans les 5 ans suivant l'acquisition.

  • Après 2031 : Atteindre le label C dans les 5 ans.

  • Après 2036 : Atteindre le label B dans les 5 ans.

  • Après 2041 : Atteindre le label A dans les 5 ans.

🏘️ Biens mis en location

Un agenda spécifique est prévu pour les logements mis en location, avec des seuils progressifs à respecter entre 2027 et 2036 :

  • 2027 : Interdiction de mise en location des logements classés G.

  • 2030 : Interdiction de mise en location des logements classés F.

  • 2033 : Interdiction de mise en location des logements classés E.

  • 2036 : Interdiction de mise en location des logements classés D.

Performance énergétique des bâtiments résidentiels en wallonie
Performance énergétique des bâtiments résidentiels en wallonie
  • Certificat PEB : Obligatoire avant toute mise en vente ou en location, il doit être réalisé par un certificateur agréé.

  • Affichage des performances : Les annonces immobilières doivent mentionner la classe énergétique du bien.

  • Travaux de rénovation : En cas de rénovation importante, des exigences spécifiques en matière de performance énergétique doivent être respectées.

📝 Obligations pour les propriétaires
🏠 Conséquences pour les acquéreurs
  • Information préalable : Les acquéreurs doivent être informés de la performance énergétique du bien avant la signature de l'acte de vente.

  • Engagements post-acquisition : Des obligations de mise en conformité peuvent s'appliquer, notamment en cas de rénovation ou de changement d'affectation du bâtiment.

  • Impact sur le crédit hypothécaire : Le niveau de performance énergétique du bien peut influencer le taux d’intérêt proposé par certains prêteurs. Les logements mieux classés PEB bénéficient parfois de conditions de crédit plus avantageuses.

  • Prévoir un budget travaux : En cas d’achat d’un bien classé E, F ou G, il peut être nécessaire de prévoir une enveloppe de financement complémentaire destinée aux travaux de rénovation, parfois exigée par la banque dans le cadre de la demande de crédit.

⚠️ Des impacts concrets pour tous les profils

Ces obligations énergétiques ont des répercussions directes sur tous les acteurs du marché immobilier :

🔁 Pour le vendeur
  • Le niveau de performance énergétique influence la valeur du bien.

  • Un bien mal classé peut être plus difficile à vendre ou nécessiter une réduction de prix.

  • Le certificat PEB doit être fourni avant la mise en vente, ce qui peut retarder le processus si non anticipé.

🧑‍💼 Pour le bailleur
  • Il doit respecter un calendrier précis de mise aux normes selon le label énergétique du bien.

  • Le non-respect des seuils peut entraîner une interdiction de mise en location.

  • Des travaux de rénovation énergétiques peuvent être imposés à court terme pour continuer à percevoir un loyer.

🏘️ Pour l’acquéreur
  • Lors de l’achat, il devra souvent prévoir un budget travaux pour atteindre le niveau imposé dans les 5 ans.

  • L’obligation de mise en conformité peut influencer la rentabilité d’un investissement locatif.

  • Le niveau PEB est un critère de comparaison essentiel entre deux biens.

  • Il peut impacter les conditions de financement auprès de la banque (taux, acceptation, conditions spéciales).